Conditions Générales de Vente

Le service The Squirrel est vendu par Maxime TORGUE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TAAG, 2 rue des Bleuets, 95390 Saint-Prix, France — SIRET 944 008 069 00014, APE 62.01Z. Contact : contact@taag.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service The Squirrel. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et prévalent sur elles pour tout ce qui concerne la vente.

The Squirrel est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La création d'un compte suppose la communication d'un numéro SIRET valide, vérifié lors de l'inscription. Le service n'est ni proposé ni vendu aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et garantit l'exactitude du numéro SIRET communiqué.

Le service est commercialisé sous forme d'abonnement, souscrit par restaurant :

• Plan Basic — 80 € par mois et par restaurant : commandes fournisseurs, catalogue, inventaires, gestion des employés.
• Plan OCR — 100 € par mois et par restaurant : toutes les fonctionnalités du plan Basic, plus la reconnaissance automatique des bons de livraison assistée par intelligence artificielle.

Le détail des fonctionnalités en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la souscription. L'usage de la reconnaissance automatique peut faire l'objet d'un plafond mensuel de consommation, porté à la connaissance du client en cas de dépassement.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA.

Si le vendeur venait à perdre le bénéfice de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix affichés. Le client en serait informé par email au moins trente (30) jours avant la première échéance concernée, et pourrait résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant sa prise d'effet.

La souscription s'effectue en ligne depuis le site web (paiement par carte bancaire via Stripe) ou depuis l'application mobile (achat intégré App Store d'Apple). Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement.

Les coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont stockées par le vendeur : elles sont traitées exclusivement par Stripe ou Apple, prestataires certifiés PCI-DSS.

L'abonnement est payable d'avance, par mois, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux présentes ventes, conclues entre professionnels.

L'extension de ce droit prévue à l'article L221-3 du même code au profit de certains professionnels ne trouve pas davantage à s'appliquer : le service, dédié à la gestion des approvisionnements d'un établissement de restauration, entre par nature dans le champ de l'activité principale du client.

En tout état de cause, le client demande expressément que l'exécution du service commence dès l'encaissement du paiement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai de rétractation, et reconnaît qu'il ne pourrait s'en prévaloir une fois le service pleinement exécuté.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte, ou depuis les réglages de son abonnement App Store pour les achats effectués via Apple. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée.

Le vendeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou en cas de manquement grave aux CGU.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après information du client, sans que cette suspension ne vaille résiliation ni ne dispense du paiement des sommes dues.

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent survenir, annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

Le service repose sur des prestataires tiers (hébergement, messagerie, paiement, intelligence artificielle) dont l'indisponibilité peut affecter tout ou partie des fonctionnalités.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Les données issues de la reconnaissance automatique des bons de livraison sont fournies à titre d'aide à la saisie : il appartient au client de les vérifier avant tout usage comptable ou commercial. Le vendeur ne répond pas des conséquences d'une donnée extraite erronée qui n'aurait pas été contrôlée.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du vendeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Le client demeure propriétaire de ses données métier. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment la liste des sous-traitants.

Le client peut demander l'export de ses données à tout moment. Après résiliation, les données sont conservées pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité, puis supprimées.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable.

Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez à contact@taag.fr.